Pour l’équité face au calcul de la retraite des FdE, nous souhaitons uniformiser la CSG à tous les FdE et mettre en place le prélèvement à la source. Nous plaidons également pour une formation sur la fiscalité et les retraites pour les Conseillers des Français de l’étranger et pour la mise en place d’une réelle politique familiale d’accompagnement en cas de difficultés pour les FdE.

PS.1 Exigence d’un calcul équitable de la retraite de base du régime général pour les Français·e·s qui ont passé une partie de leur carrière à l’étranger et les personnes qui ont eu une carrière hachée.
Pour les carrières plus courtes, calculer le salaire annuel moyen (SAM) à partir d’un même pourcentage des années cotisées quelle que soit la durée de la carrière, et non à partir d’un nombre fixe de 25 années. Éliminer du calcul du SAM, s’il en reste, les années de travail qui font baisser la retraite et celles qui ne l’augmentent que de façon dérisoire par rapport aux cotisations, et, systématiquement, les années de service militaire ainsi que la dernière année de travail en France (si elle est incomplète).
Instaurer un système de compensation pour les années incomplètes (années à cheval entre deux pays).
Revaloriser les salaires anciens en fonction de l’évolution des salaires (particulièrement pour les premières années de carrière).
Reconnaître toutes les périodes de travail à l’étranger pour l’âge de la retraite, indépendamment de la reconnaissance des périodes travaillées par le pays de résidence et en tenir compte pour la décote.
Ne pas conditionner ces mesures à d’éventuels accords bilatéraux avec d’autres pays.
Fournir une information spécifique aux Français qui ont travaillé à l’étranger ; leur permettre de contacter directement des conseillers spécialisés, particulièrement pour la mise à jour des dossiers.
Assurer la présence de représentants des FdE aux côtés des partenaires sociaux lors des négociations avec le gouvernement sur les réformes des retraites.

PS.2 Modification du prélèvement de la CSG pour les FdE hors UE et alignement sur celle des Français de métropole ; uniformisation du traitement et changement de son nom pour l’étendre à tous les contribuables français (y compris les Français vivant dans l’UE). Engagement sur le suivi de cette mesure, afin de s’assurer qu’elle ne soit pas retoquée par la CJUE.

PS.3 Demande d’instauration du prélèvement à la source sur les revenus de source française pour les FdE et arrêt des prélèvements forfaitaires de 20 % (voire 30 %) sans rectification.

PS.4 Mise en place de formations spécifiques sur la fiscalité et les retraites pour les Conseillers des FdE, car ces sujets sont complexes et en constante évolution.

PS.5 Attention particulière à porter aux situations complexes des couples de même sexe pacsés/mariés dans les pays ne reconnaissant pas ces unions, et facilitation du regroupement familial.

PS.6 Création d’un dispositif d’aide juridictionnelle pour les couples à l’étranger en cas de danger ou de problème législatif dans le pays d’accueil, de séparation, de divorce ou de décès du/de la conjoint·e.

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