1.1 BOURSE ET SCOLARITÉ
L’enseignement français à l’étranger, y compris dans des établissements relevant de l’État français (EGD) ou ayant une convention avec l’AEFE, reste payant pour les familles françaises. Il est cofinancé par les frais de scolarité et le soutien public le cas échéant, sauf dans les établissements partenaires qui sont dans une logique strictement privée. Pour accompagner toutes les familles, un dispositif social de bourses scolaires permet aux familles françaises de tous les établissements AEFE de faire face aux coûts souvent très élevés. Ce système, mal réformé en 2013, n’arrive pas à suivre l’augmentation des frais de scolarité et mérite une attention toute particulière. Les écologistes attachent une importance prioritaire à cet accompagnement financier et solidaire et proposent les améliorations suivantes :
EE.1 Révision des barèmes d’attribution fixés en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays pour réduire les inégalités ; intégration des conseils consulaires dans la validation des calculs d’IPA de chaque localité où sont installés les établissements français de l’étranger et dans le dialogue de gestion des enveloppes attribuées à chaque région du monde
EE.2 Diminution des frais de scolarité CNED dans un contexte de progression de l’enseignement à distance et développement des bourses pour les élèves n’ayant pas accès à des établissements français via des aides CNED garanties par critères géographiques et non économiques.
EE.3 Augmentation substantielle du budget des bourses (programme 151) pour faire face à l’enchérissement des frais de scolarité et à l’urgence de la crise COVID- 19 qui a accentué les difficultés économiques des familles.
EE.4 Réforme du barème et des modes d’attribution des bourses pour les foyers monoparentaux et les couples séparés auxquels le barème de la réforme 2013 a été très préjudiciable :
. Donner la possibilité à chaque parent en garde partagée de déposer un dossier sur les 50 % de frais de scolarité qui leur sont dus. Dans le cas d’une seule demande, ne pas prendre en compte la somme des deux parents.
. En cas de violence conjugale, reconnaître automatiquement la famille comme monoparentale pour le dépôt de bourses. Inclure la prise en charge des frais paramédicaux (par exemple les frais de déplacement) dans les décisions de bourses.
EE.5 Fusion des critères dans le calcul des barèmes de patrimoine immobilier et mobilier.
EE.6 Facilitation et renforcement de l’accès aux bourses AEFE pour les familles d’enfants souffrant de handicap ou les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP) quand les frais médicaux ou d’accompagnement (AVS / AESH) sont trop élevés.
EE.7 Augmentation de la subvention publique dédiée à l’accompagnement des établissements pour le développement de la pédagogie en distanciel.